Bail professionnel (Lot de 3)

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    Lot de 3 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur).


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    Le bail professionnel porte sur les locaux à usage exclusivement professionnel

    Le bail professionnel porte sur des locaux à usage exclusivement professionnel (et non sur des locaux à usage commercial ou agricole).

    •  Conformément à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et distinctement du bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel s’applique à la location d’un local qui abritera l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole.

    • Ce contrat concerne donc principalement les professions libérales, réglementées ou non, telles que les médecins, les avocats, les consultants et agents d’affaires par exemple.

    • Ce contrat devant obligatoirement être écrit, les juristes de la CPGP vous proposent ainsi un modèle de contrat de bail à usage professionnel prêt à l’emploi.

    • Parmi les obligations relatives à ce type de contrat, sachez que celui-ci devra avoir une durée de 6 ans minimum et qu’il n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement.

    • Les loyers, garanties ou possibilités de cession d’un bail à usage professionnel sont libres et négociables entre les parties.

    • Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations

    • Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme

    • Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens  

    John DOE • PDG de MyCompany

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