Bail professionnel (Lot de 2)
Lot de 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur).
Conditions générales
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Le bail professionnel porte sur les locaux à usage exclusivement professionnel
Le bail professionnel porte sur des locaux à usage exclusivement professionnel (et non sur des locaux à usage commercial ou agricole).
Conformément à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et distinctement du bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel s’applique à la location d’un local qui abritera l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole.
Ce contrat concerne donc principalement les professions libérales, réglementées ou non, telles que les médecins, les avocats, les consultants et agents d’affaires par exemple.
Ce contrat devant obligatoirement être écrit, les juristes de la CPGP vous proposent ainsi un modèle de contrat de bail à usage professionnel prêt à l’emploi.
Parmi les obligations relatives à ce type de contrat, sachez que celui-ci devra avoir une durée de 6 ans minimum et qu’il n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement.
Les loyers, garanties ou possibilités de cession d’un bail à usage professionnel sont libres et négociables entre les parties.
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