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Dites stop aux clauses illégales du règlement de copropriété
Les juristes de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris ciblent les clauses illégales à supprimer et rédigent les nouvelles clauses à appliquer selon la législation.
Comment ça marche ?
Nous analysons votre règlement de copropriété, clause par clause, vous remettons un document qui :
- Reprend les clauses litigieuses
- Corrige et/ou supprime les clauses litigieuses
- Mentionne la loi ou la jurisprudence qui fondent les corrections
Pourquoi mettre à jour son règlement de copropriété ?
- Pour éviter l'application de clauses illégales
- Pour respecter la loi ELAN du 23 novembre 2018, transposée à l'article de la loi 10.07.1965 :
" L'existence des parties communes spéciales et celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété"