Bail de location et colocation – Logement meublé (Lot de 3)

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    Ce modèle de bail concerne une location ou colocation meublée à usage d’habitation principale (y compris étudiant)


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    Contrat type de location ou de colocation de logement meublé

    Ce modèle de bail concerne une location ou colocation meublée à usage d’habitation principale (y compris étudiant). Il ne s’applique pas à une location meublée saisonnière ou de vacances.

    A noter : en cas de « colocation à baux multiples » (autant de contrats qu’il y a de locataires), utiliser le bail référence 103-CO. En cas de « colocation avec un bail unique » (tous les locataires figurent sur le même bail) ou de location à un couple marié ou pacsé, c’est ce bail référence 103 qui doit être rempli.

    • Dans le cadre de la location d’un logement meublé, pour une maison ou un appartement meublé, en location seule ou en colocation et comprenant aussi le logement étudiant, le bailleur doit fournir un contrat type de location spécifique.

    • En effet, conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le propriétaire et le locataire (étudiant compris) doivent tous deux signer un bail meublé pour authentifier et légitimer la location ou la colocation d’un logement meublé.

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