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Acte de caution solidaire pour bail d’habitation nu ou meublé
Cet acte peut être associé à un bail réf. 80 (bail de logement nu), à un bail réf. 103 (bail de logement meublé), à un bail réf. 103-CO (bail de colocation de logement meublé) ou ou à un bail réf. 103-M (bail mobilité).
En 2 exemplaires (un pour la caution, un pour le bailleur)
La caution solidaire n’est pas une obligation légale en elle-même, il s’agit d’une garantie pour le bailleur.
La personne se portant caution s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Les dettes locatives relatives à la location d’un logement comprennent le loyer et les charges, ainsi que les intérêts éventuellement mis à la charge du locataire en cas de retard de paiement des dettes locatives, mais également tous les frais éventuels de remise en état d’un logement dégradé par le locataire.
Cet imprimé est à jour de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (il n’est désormais plus obligatoire que la caution remplisse une mention manuscrite ; seule sa signature, au bas des informations essentielles relatives à son engagement, est requise).